suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud l’a informé de l’annulation

Yves Sinigaglia ; Vu la demande, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de

suspension de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud (DIRPJJS) a décidé de l’annulation

compte de la SET) doit recevoir rémunération" dès lors que "la réalité et l'importance des fonctions ne sont pas contestées et ont même été soulignées par le liquidateur lui-même", de sorte que "l'annulation

majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 puis, à défaut, à la majorité de l'article 24 de cette même loi ; qu'une irrégularité quant au vote portant désignation du syndic emporte l'annulation

S'EST REFUSEE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION SANS MOTIF VALABLE, LA NULLITE DU MARIAGE CONSTATE PAR UN ARRET DU 31 JANVIER 1964 AURAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ANNULER RETROACTIVEMENT LA PROCEDURE

jugée, JUGER que par l'effet du Jugement à intervenir, la société HOLDING LA NICOISE sera déclarée occupante sans droit ni titre du local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 7], par l'effet de l'annulation

pour vérifier l'existence de la créance, cause de la saisie ; que la constatation par le juge de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles à cette date oblige en conséquence le juge à annuler

le moyen : 1 / que l'exception de double sanction ne peut être opposée lorsque les sanctions disciplinaires prononcées pour les faits invoqués à l'appui du licenciement ont fait l'objet d'une annulation

X... de sa demande de restitution des loyers saisis en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 1999, l'arrêt retient que la disparition de ce titre n'emportait pas annulation rétroactive

décembre 1974 au plus tard ; que le prêt ainsi consenti se trouvait garanti par trois cautions hypothécaires, à savoir la société civile immobilière Valrose, dont l'engagement a été ultérieurement annulé

tel montant ; qu'au vu des diligences accomplies par Maître C...X..., il conviendra de faire droit à la demande d'arbitrage de Maître C...X... pour un montant de 107.169,07 € HT ; 1° ALORS QUE l'annulation

premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que par l'effet de l'annulation

jugée, JUGER que par l'effet du Jugement à intervenir, la société HOLDING LA NICOISE sera déclarée occupante sans droit ni titre du local commercial sis [Adresse 7] à [Localité 1], par l'effet de l'annulation

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure, d'une part, car son admission au concours ne pouvait être annulée

Sur les effets dans le temps de l'annulation : 4.

fait de la perte de son emploi, et couvrant forfaitairement toutes les sommes et indemnités pouvant encore être dues par la société à un titre quelconque du fait de la rupture de son contrat et de l'annulation

, seulement pour l'avenir, d'un contrat à exécution successive, la caution reste tenue des obligations subsistantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans un premier arrêt du 9 mai 1989, a annulé rétroactivement