Codes de loi français

Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; - soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite

Article 180-4

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.

Article R821-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article R2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Article Annexe art. 32

Si, l'acheteur ayant choisi de ne pas annuler le contrat, il demeure impossible d'effectuer la livraison un an après la fin du délai de livraison primitivement prévu, le contrat se trouve annulé à concurrence des quantités en cause, sans indemnité de

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite

Article 3

Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution. Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel.

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire

Article 46

La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.

Article 2

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 4

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.