livraison des bijoux, tout en lui reprochant de ne pas faire la preuve de leur restitution, la cour d'appel a divisé l'aveu et violé l'article 1356 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il appartenait

Touran, immatriculé [...], appartenant à Mme X..., avait été régulièrement flashé et contrôlé sur l'autoroute A 31 le 11 octobre 2016 à 9 heures 22 dans le sens Luxembourg Dijon à la vitesse de 150 kilomètres

qu'assignée en paiement de fournitures de marchandises par la société Bastia Primeurs, Mme Danielle Y..., épouse X..., s'est opposée à la demande, prétendant n'être que vendeuse dans le fonds de commerce appartenant

X... avait droit à la moitié de la valeur des immeubles appartenant à Mme Y... par le motif que cette dernière n'apportait pas la preuve que le compte joint qui avait permis le financement de l'acquisition

ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion, en l'espèce, en demandant aux services de restauration de boycotter les produits israéliens, en particulier les jus de fruits, et en annonçant

Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance

passée des victimes à une « mouvance radicalisée », sans jamais établir de lien de causalité direct et certain entre cette prétendue appartenance à une mouvance radicalisée et les infractions qu'ils ont

font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit les licenciements justifiés par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que le licenciement d'un salarié en raison de son appartenance

La solution est : violation (onze voix contre six).

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Hotazur avait également soutenu que le terrain sur lequel avait été construit le restaurant en cause appartenait

avec constitution de partie civile déposée par Sophie X..., Suzanne Y..., Catherine B..., Dominique Z... et Paul-Denis A... du chef de diffamation contre un groupe de personnes en raison de son appartenance

branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

juillet 1881 (6ème alinéa) réprime le fait d'avoir provoqué à la discrimination, à la haine, à la violence, à l'égard d'un groupe de personnes non seulement à raison de leurs origines ou de leurs appartenances

au syndicat CGT, en présence de candidats possédant les mêmes diplômes, la même formation, des expériences semblables mais possédant en plus la qualité de fonctionnaire territorial titulaire appartenant

de la société Lidl au groupe européen de la distribution Schwarz, ne justifiait pas que cette société Lidl appartenait à un tel groupe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé

publication du journal quotidien "Présent", à la peine de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance

l'Etat la confiscation du véhicule ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il convient de prononcer en l'espèce une peine dissuasive " ... il apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant