I..., épouse W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des particuliers des non résidents, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience

Greffier lors des débats : Madame Véronique DEVOGELAERE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008.

La fraude paulienne résulte de la réunion de deux éléments, un élément objectif qui est un acte d'appauvrissement du débiteur, ayant pour effet de créer ou d'aggraver son insolvabilité, ou un acte ayant

caractérisant sa prétendue fictivité n'a été rendue ; qu'en outre, l'action en fictivité qu'elle a engagée le 10 juillet 2023 est prescrite ; que la fraude paulienne alléguée, qui suppose un appauvrissement

que sa soeur, en "nullité de la vente", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée ayant entraîné un appauvrissement

immeuble à usage d'habitation ; que, courant 1979, la société COFINCAU était amenée à cautionner la société Faure et à règler une dette fiscale d'un montant de 420 804 francs ; que la société Faure, débitrice

confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri

U..., ès qualités, alors : « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement,

d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que du fait du décès de Pierre Y..., la plainte vise des faits imputables à Florine Z... et à sa fille Stéphanie A..., pouvant constituer le délit

écartant la fraude paulienne invoquée contre la SIAB et dirigée contre la convention d'affacturage alors, selon le moyen, que d'une part, l'action paulienne exercée par le créancier suppose un appauvrissement

écartant la fraude paulienne invoquée contre la SIAB et dirigée contre la convention d'affacturage alors, selon le moyen, que d'une part, l'action paulienne exercée par le créancier suppose un appauvrissement

écartant la fraude paulienne invoquée contre la SIAB et dirigée contre la convention d'affacturage alors, selon le moyen, que d'une part, l'action paulienne exercée par le créancier suppose un appauvrissement

au profit des seuls créanciers dont les droits préexistaient à un acte d'appauvrissement frauduleux du débiteur ; qu'en l'espèce, les donations litigieuses ont été effectuées le "29 décembre 1985", et

RETENU EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT INOPPOSABLES A LA MASSE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES PRESUMES, PAR LEUR NATURE OU PAR LES CONDITIONS DE LEUR REALISATION, APPAUVRIR

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt (Montpellier, 16 décembre 2003) que la Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice

Maurice et Gilbert X..., exploitants agricoles, étaient débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme,

lui causant un préjudice, et est inapte, sur un tel fondement, à voir proclamer l'inopposabilité à son endroit de certaines clauses d'une société civile régulièrement constituée entre son débiteur et

de justice exécutoire ; que, dans ses conclusions, la société Acanthe développement a fait valoir que la mise en œuvre de l'action paulienne "nécessitait que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement