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ARRETE, EN VUE DE SA COMPARUTION DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, NE PERMET PAS AU MINISTRE DE LA JUSTICE DE FAIRE COMPARAITRE L'INTERESSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE AUTRE COUR D'APPEL

les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 6 janvier 2025 par laquelle il a été sollicité de Mme [E] [F] épouse [X] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel

Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e chambre) en date du 17 juin 1985 qui, pour vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement.

S'ADRESSE EN REALITE A CET ARRET DU 27 FEVRIER 1962 EST TARDIF ET IRRECEVABLE EN TANT QU'IL S'AGIT DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT03898 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a statué après renvoi du Conseil d'Etat après cassation sur la requête présentée par

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée René Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel

décision des premiers juges faisant application de l'article 267, alinéa 1er, du Code civil aux avantages matrimoniaux résultant pour Mme Y... de la communauté universelle et rejeté la demande formée en appel

LE FOND MEME DE LA DEMANDE DE RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocars Berrouet-Larronde (ABL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel

paiement de cotisations afférentes à l'année 2004, Mme X... a formé opposition ; qu'elle a présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à des réparations

de l'appel, l'article 490 a une portée générale et vise toutes les ordonnances de référé autres que celles du premier président, et alors, d'autre part, que dès lors que la solution du litige soumis au

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE ROLAND X...

Il a soutenu que la banque avait fait appel à celle-ci en qualité d'intermédiaire pour la promotion de crédits immobiliers et conclu une convention à cette fin. 8.

AVAIT, EN EFFET, INVOQUE, A TITRE PRINCIPAL, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ET SI LA COUR D'APPEL A REJETE SA PRETENTION EN RELEVANT QUE LE DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

Y... produite en cause d'appel, que celle-ci serait « contraire aux enseignements du brevet qui revendique (…) l'absence de toute intervention du sujet à traiter », la cour d'appel a méconnu les termes