PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que les appels interjetés par Mme X... contre les décisions du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes relatives

Y... et le syndicat des copropriétaires [...] avaient interjeté appel. 3.

Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par l'association, celle-ci a répliqué en soutenant que la signification du jugement était irrégulière ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 27 octobre 2025 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 2], dans un litige opposant la société Maphos Global et Mme [A] [Q], Vu l'appel

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S.

Le 7 décembre 2021, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par M.

[S], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la société Le Divellec.

ne saurait être assimilé à un aveu de culpabilité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel était saisie du seul appel interjeté par le ministère public

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en décidant que l'appel interjeté par M.

juge d'instruction de Lyon, informant sur des faits connexes de trafic de stupéfiants, pour lesquels il avait mis en examen et placé Mohamed X... sous mandat de dépôt criminel le 4 mars 2004 ; que l'appel

NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel

patient disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [M] [C] ; Vu la notification de cette ordonnance faite le 13 octobre 2024 à 18h30 ; Vu l'appel

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. » ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si une requête d'appel ne contenant, à la date d'expiration du délai

qu'un ouragan l'ayant endommagé, la société Hydraulique PB a introduit une instance en réparation, qui a été déclarée périmée par jugement du 18 octobre 1991 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

ayant demandé son maintien en zone d'attente pour une durée supplémentaire de huit jours, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ; Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel

reçu en l'absence d'appel interjeté contre les vendeurs, parties à l'acte remis en cause par la SAFER, quand bien même les héritiers de l'acquéreur avaient formé appel provoqué à l'encontre des héritiers