- Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1989), la cour d'appel a rejeté le recours en annulation formé par la Société phocéenne de dépôt

Sur recours après un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 février 2018 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE URSSAF DE CHAMPAGNE-ARDENNES

décision qui a fixé l'assiette de son recours sans prendre en compte une partie de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les

de la décision prise par le chef de service sur le recours hiérarchique ayant pour objet de contester l'avis à tiers détenteur ; qu'ils faisaient valoir que le recours hiérarchique préalable formé contre

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

De leur côté, les requérants saisirent la cour d’appel administrative d’un recours en annulation du refus tacite de l’administration de légaliser les bâtiments de l’entreprise.

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de dire que l'ordonnance du 3 décembre 2003 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarant irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du

de ce texte n'avaient pas été respectées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Maurer fait encore grief à la Cour d'appel

au fond, n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, et que dès lors, le pourvoi ne serait pas recevable indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ; Mais attendu que la cour d'appel

et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel ; que le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels doit s&apos

Ces dernières ont relevé appel de l'ordonnance et exercé un recours contre le déroulement de ces opérations.

Le 3 mars 2011, le recours contre cette déclaration a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Paris. 4.

    Le 15 avril 1994, la requérante saisit la cour administrative d'appel d'Athènes d'un recours en annulation de la décision n o   Φ821.1/Σ335/Ζ1/2003. 8.

tirés du recours en annulation du placement en rétention administrative.

tirés du recours en annulation du placement en rétention administrative.

des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; qu'en déclarant irrecevable

La société susvisée a relevé appel de cette décision et exercé un recours contre les opérations ainsi autorisées. 4.

pouvant être formés contre une décision à caractère individuel prise par le Conseil supérieur des messageries de presse sont un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris, ainsi qu'une demande