K..., ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes formées au titre du contrat "multirisques de l'entreprise", alors : « 1°/ qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat

L'AGRASC a formé appel par déclaration par voie électronique le 11 décembre 2025 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

[N] [V] [I], appelant, demande à la cour de : « Juger l'appel recevable en la forme ; Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 16 janvier 2024 en ce qu'il a : Rejeté la

lecture de cet avis que les produits faisant l'objet d'une réglementation particulière sont purement et simplement exclus de son champ d'application », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

non bis in idem ; qu'en l'espèce, le prévenu a fait l'objet de majorations fiscales définitives avant l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'en refusant d'appliquer le principe susvisé, la cour d'appel

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

afin de valider une force de traitement 38DYN.

Par lettre du 7 décembre 2015, M.

et THEG entreprise sous-traitante et que, dans l'ensemble des pièces écrites, il convient de substituer à l'appellation " maître d'ouvrage " l'appellation " entreprise principale " et à l'appellation

, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés

[F] [W], 2°/ Mme [X] [Y], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Royaume-Uni), ont formé le pourvoi n° Y 21-16.044 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Metz (

de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, est irrecevable comme

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du principe de sécurité juridique, du principe de confiance légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M.