Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [D] [R], expert près la cour d’appel de [Localité 5], pour y procéder.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00272 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBT3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 276 du 27 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, a condamné le prévenu à 10

d'alimentation en eau potable de la région de Boussac (SIAEP), établissement public, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.040 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel

[Z] nécessite des aménagements de poste respectant certaines restrictions, sans toutefois que cela entraîne une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi.

CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société [V] [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-11.006 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel

Houati, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 1998, qui, pour mauvais traitements à animaux et infraction à la réglementation sur les espèces protégées,

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

Par lettre recommandée envoyée le 07 mai 2025, Madame [J] [N] a interjeté appel de cette décision.

[X] [B], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 20-22.138 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société

une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

[R] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 13 juin 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2025. À l'audience, soutenant ses écritures, l'avocat de M.

Paul, - La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Plescop, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de Ville, 56890 Plescop, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel

Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'association Apajh "Le Bosquet", dont

[O] au syndicat des copropriétaires lors d'une assemblée générale du syndicat, la cour d'appel, qui a statué par des impropres à justifier de l'opposabilité à la société Echeveste de la restriction à l'usage

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 avril 1996 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie

limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Petroplus raffinage Reichstett (PRR), contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel