où le compromis prévoit une clause pénale forfaitaire en cas d'inexécution des travaux prévus, et que l'acte de vente mentionne qu'ils ont été exécutés, les acquéreurs ne peuvent prétendre à une application

Il indiqua que l’application cumulative de ces deux restrictions avait considérablement réduit le montant de l’indemnité et conduit à un prix au mètre carré inférieur à ceux retenus les années précédentes

considérer qu'un partenariat implique à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires que cet accord n'exclut donc nullement l'application

INTERNATIONAL, et surtout, celle du respect d'exportation dans les soixante jours du placement en MAE ; que d'ailleurs, par lettre du 12 octobre 2001, la Commission européenne a émis une opinion conforme à l'application

ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il s'en déduit que par l'application

Il précise que si la Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de l'application cumulative du droit des procédures collectives et du droit des baux commerciaux, ce qui induit nécessairement la délivrance

Il considère que les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'article 10 de la loi du 25 juin 1973 relatif à l'action disciplinaire devant le Tribunal de Grande Instance sont d'application

X... a perçu une somme de 12 339, 52 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait faire une application cumulative des dispositions conventionnelles et légales, la cour d'appel a violé par

En l'espèce, il est constant que pour procéder au calcul de la superficie des zones humides, les maîtres d'ouvrage ont, à tort, fait une application cumulative des critères " habitats " et " sols ", alors

des dispositions des articles 16 et 18 du décret du 15 février 2018 ; aucune mention de ce décret n'interdit l'application cumulative de ses articles 16 et 18 à la situation d'un même agent entrant dans

Y..., d'autre part ; qu'en conséquence de manière fondée, le tribunal a ordonné l'application des deux contrats en cause ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'indemnisation résultant du contrat souscrit

1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'au regard de la condition relative aux ressources, mentionnée au 2° du même article, sans faire une application

Y... à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz IARD, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dont le SYNDICAT CGT TOYOTA demande l'application

* la société TRB soutient qu'en sa qualité de personne morale, elle se trouve - par application cumulative des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle - investie des droits

souscrit par monsieur [W] pour la durée du contrat de partenariat du 21 mai 2010 ne s'était pas éteint à la suite de la conclusion du contrat cadre du 21 juin 2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait une application

    Il souligne que, dans l’affaire concernant Roman Polanski (paragraphe 26 ci-dessus), l’application cumulative de mesures alternatives, dont la surveillance électronique, avait été approuvée