déchargé du supplément d'imposition et des pénalités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer similaires

de l'indexation, le juge doit substituer, en cas de disparition de l'indice contractuel, un nouvel indice similaire, en recourant au besoin à une mesure d'instruction ; que l'acte de cession des parts

cour d'appel a joint les recours ; qu'elle a, sur le contredit, dit celui-ci irrecevable et, relevant que les contredisants avaient aussi formalisé un appel, considéré qu'il n'y avait pas lieu à application

de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de

SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de Paris, toque : P221 plaidant pour la SCP DEPREZ GUIONOT & Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application

Se référant aux données du marché local, la comparaison s'effectue immeuble par immeuble ou en fonction d'un indice de réduction (superficie, nombre de pièces principales').

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie en application

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17

introduit une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire des conditions générales de l'Association néerlandaise pour le négoce des fruits secs, épices et autres produits similaires

Ces éléments sont suffisants pour permettre aux appelants d'identifier précisément les biens en question et de vérifier s'il s'agit de biens intrinsèquement similaires.

1973, 1974 et 1976 ; Sur la reconstitution de recettes pour les exercices clos en 1973, 1974 et 1976 : Considérant que, pour reconstituer les recettes de L'HOTEL DE FRANCE, en l'absence d'autres indications

Attendu que la société Masai fait grief à l'arrêt de rejeter cette action, alors, selon le moyen, que si l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire

[F] à la commission des infractions, se bornant à énumérer « ces indices » résultant des conditions de son interpellation, de sa tenue et des indications données par la victime avant qu'elle revienne sur

contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;   3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; »

de la commune de Montreuil, à raison d'un local à usage d'hôtel-restaurant situé 2, rue Professeur André Lemière, et d'autre part, à la réduction des impositions restant en litige, a décidé, par application

brut de 370 et un indice majoré de 342.

ouvre une protection étendue ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Adidas AG en contrefaçon de la marque communautaire n° 003517661, l'arrêt retient que, nonobstant l'identité ou la similarité

[N], Monsieur [L], Mme [X] et Mme [M], moniteurs éducateurs ayant également obtenu une VAE et détenant une ancienneté similaire, elle a bénéficié d'un indice de repositionnement inférieur après la validation