LA COUR, LE JURY ET LES AUDITEURS DE JUSTICE, SE SONT RETIRES EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR DELIBERER SUR LES QUESTIONS POSEES ET L'APPLICATION DE LA PEINE " ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE LA MENTION FINALE

statuant ainsi, la cour d'appel qui était notamment saisie d'un appel du ministère public n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté discrétionnaire donnée aux juges pour l'application

B C A demande au tribunal de reconnaître la responsabilité de l'Etat en raison d'un dysfonctionnement du service d'application des peines du tribunal judicaire de Versailles qui a maintenu le terme de

JEAN, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE QUANT AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE PREVENU, AUX TEXTES DONT IL LUI A ETE FAIT APPLICATION AINSI QU'AUX PEINES

pris de la violation des articles 58 et 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine

motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait lu aux jurés, avant la délibération sur la peine

, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA CONSTATATION SUIVANTE : "LA COUR ET LE JURY REUNIS, STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE VU EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X...

qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite des réponses affirmatives sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés avant de délibéré et de voter sur l'application

vigueur avant le 1er mars 1994, R. 625-2 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine

chèques falsifiés, escroqueries, recels, falsification de documents administratifs, contrefaçon du sceau, timbre ou marque d'une autorité et usage et ce, en état de récidive légale, l'a condamné à la peine

référence aux circonstances atténuantes, a pour conséquence que, depuis cette date, la question concernant l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application

attaqué (Paris, 13 octobre 2004), d'avoir rejeté ses demandes tendant à la restitution à la succession de son père de deux bons de capitalisation présentés au paiement par sa nièce, Jennifer, et à l'application

mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante, laquelle n'était pas visée à la prévention " ; Attendu, il est vrai, que Didier X... n'a été condamné qu'à 2 ans d'emprisonnement, peine

Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application

DEMANDEUR, PAR CORPS, AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; MAIS SUR LES REQUISITIONS ORALES DE M L'AVOCAT GENERAL, PRISES A L'AUDIENCE, TOUCHANT L'APPLICATION

d'emprisonnement sans sursis, disposent, pour l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; Que le moyen, en ce qu'il

d'annulation du permis de conduire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision en application

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'une part, que le moyen en ce qu'il conteste la compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne et critique le montant de la peine

de faire, les raisons pour lesquelles elle jugeait opportun de prononcer la suspension du permis de conduire du demandeur pendant quatre mois ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application

Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y...