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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa4
25 septembre 2007
25 septembre 2007
En application de l'article L122-14-4 du code du travail, monsieur André X... ne peut prétendre cumuler cette indemnité avec une indemnité de non respect de la procédure de licenciement dont il doit être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020
12 janvier 2010
12 janvier 2010
de l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit applicable ; PAR CES
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
5 octobre 2006
En conséquence, elle a droit, par application de l' article L122-8 du contrat de travail à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit 1.215,11ç outre l'indemnité de congés
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu l'article L.1224-1) du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X..., en application de dispositions conventionnelles ou des termes du marché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
27 janvier 2010
des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
En application de l'article L122-32-6 du Code du Travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, à hauteur de la somme de 19000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e96
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, à hauteur de la somme de17000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff3
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 10000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880ab
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, à hauteur de la somme de 32000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880ae
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 12000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, à hauteur de la somme de 23000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db1
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, à hauteur de la somme de 23000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db2
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 32000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db3
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 26000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5f
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, à hauteur de la somme de 24000.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e60
26 janvier 2006
26 janvier 2006
dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 15500.00 ç -subsidiairement condamner la SA SOFREL EMS à lui verser une indemnité du même montant en application
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