majorés de la garantie d'ancienneté ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima" ; que l'article 13 de la même convention collective dispose

garanti ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents

coefficient 300 relevant du groupe IV de la Convention collective nationale des industries chimiques, Mme X... a demandé la condamnation de la société Astier Demarest à lui payer un supplément d'appointements

X..., engagé comme ingénieur ou cadre commercial, bénéficiait à son entrée dans l'entreprise, d'un taux minimum garanti de rémunération ; Il n'est pas contesté que M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut conventionnel et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'appointement

que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que, s'agissant du respect des minima conventionnels, le litige se noue autour

mensuelle mais seulement une garantie annuelle de rémunération ; que la SAS faisait exactement apparaître que bien qu'au niveau II, Mme I... avait perçu les appointements annuellement garantis par la

un autre poste de gérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rappels de salaire au titre des minima

minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération ; que la société CMP faisait valoir que les primes versées à M.

Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal, tel qu'il est défini à l'article 29 de la présente convention. … Toute stipulation

sur la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration d'appointements

annuel fixé chaque année par accord : « les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de trente-neuf heures.

dit barème de l'appointement de base multipliée par le taux de 20 %, tandis que l'appelante soutient que seule doit être retenue comme elle l'a fait les niveaux mensuels des salaires minima conventionnels

minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires ; les

Par lettre recommandée du 21 avril 2011, la salariée a demandé à la directrice du S.S.T.I. des explications sur le calcul de l'appointement minimum garanti prévu par l'article 22 de la convention collective

minima conventionnels jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord collectif de 1961, - a été instauré en 1961 un salaire d'entreprise appelé le salaire minimum électro réfractaire, ou SMER, dont la base de

minima mensuels pour chaque classe d'emplois ETDA ou IAC correspondent à la valeur du point multiplié par le coefficient hiérarchique conventionnel ; que, selon le second, le mode de calcul des salaires

Y... à une certaine somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes "les barèmes minima des traitements se

Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sur l'avantage en nature, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 de l'accord collectif national qu'à la différence de la "gérance d'appoint

mensuels minima, ce dont il se déduit que le 13e mois est entièrement versé en contrepartie du travail fourni, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 4 de l'annexe IV de la convention