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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617710

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

.- LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Source officielle

Page 7 sur 10100

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310445

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et qu'elle tient ses droits d'un apport de celui-ci en société.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615700

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES ACHATS PORTANT SUR DES BIENS OPERES POUR LES " BESOINS DE L'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 69-D DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, "EN CAS DE VENTES, DE CESSION, D'APPORT

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c459d7

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Bordeaux, 14 juin 1990) a, pour le calcul de la récompense due à celle-ci, pris en compte la valeur de l'officine retenue par le mari " pour la vente de la moitié, le 14 février 1986, en vue de son apport

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007686206

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, sociétés en participation", sans exiger que ces participations soient majoritaires ou qu'ajoutées à d'autres

Source officielle
CC

civ3

éesc/M. X

6137246ccd5801467741563b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

A..., à relever qu'il avait reçu sans manifester aucune réserve signification de l'acte d'apport en société emportant cession du droit au bail, accepté sans réserve le versement de termes de loyers par

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... a apporté à la société locataire de son fonds de commerce l'ensemble des actifs mobiliers précédemment affectés à son entreprise individuelle ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623929

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée :... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles... 1 Sont notamment visés... les ventes et les apports en société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618113

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

DE CETTE OPERATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN SOUTENANT QUE CETTE OPERATION AURAIT LE CARACTERE D'UN APPORT EN SOCIETE ET EN SE PREVALANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007993443

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale ( ...) d'une exploitation" ; qu'il résulte de ces dispositions, également

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626013

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

. - °2) par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; - °3) par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e691c3cdc6046d47f193e8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb6c

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba08

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Titan aviation, qui avait acquis la branche d'activité de construction de remorques de la société Titan société anonyme dans le cadre de son plan de redressement judiciaire et qui l'avait apportée à la

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6f8

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

A LEVALLOIS-PERRET, LA PREMIERE AYANT EN OUTRE A MONTIGNY-LES-CORMEILLES UN SERVICE MANUTENTION QUE LUI AVAIT APPORTE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, QUE PLUSIEURS SERVICES LEUR ETAIENT COMMUNS ET SPECIALEMENT

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57dd

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tendex, société à responsabilité limitée Manuvit, GIE Tendex-Manuvit, dont le siège est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dfa

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant aux mineurs, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110669

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

W... aurait dû, en tout état de cause, régler l'impôt sur les plus-values résultant de l'apport en société, soit immédiatement, soit de manière différée ; qu'il convient de relever au surplus que le redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

onéreux de l'immeuble', alors que la seule contrepartie à un apport en société est l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport le texte de la réponse de la banque ( 'nous n'avons pas

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CA

11e Chambre A

61629bc4eaaf44d62f53e9c2

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

; elle invoque pour cela la proximité de l'apport en société et de la cession des parts sociales de Madame [X] [Z] à Madame [Q] [Z], sa nièce, qui n'est pas sa successible en ligne directe.

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