avait été complètement et exactement déclaré ; que pour déterminer le taux de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré, l'assureur doit utiliser les mêmes

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que doit être qualifié d'emprunteur averti celui qui dispose des compétences lui permettant de connaître et d'apprécier

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;' Par ailleurs, l'article

283 euros par mois et qu'ainsi dès le début de l'opération, ils étaient dans l'incapacité d'honorer leurs engagements ; qu'en refusant ainsi de prendre en compte des revenus locatifs escomptés pour apprécier

sur la façon dont l'information précisément omise, portant sur l'existence d'un vol antérieur, aurait pu modifier l'appréciation par l'assureur du risque de vol garanti, indépendamment des autres informations

Pour déterminer la région de provenance de la requérante en vue de l’évaluation du risque d’une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison du conflit armé, au sens de l’article

QUI FUT BLESSEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, LE CONTRAT AYANT POUR BUT D'ASSURER LES RISQUES DECOULANT DE LA CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS

suivi ; que l'expert ajoutait qu'il ne pouvait être dit si les pathologies étaient à l'origine de la mort ; que par contre, le docteur [E] affirmait que les affections étaient de nature à modifier l'appréciation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier

d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

de voir sa participation diluée en cas d'exercice par les détenteurs des obligations convertibles de leur droit à convertir ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque

sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.