arrêt de travail n'est pas en droit de refuser dès lors que celui-ci a lieu en application d'une clause de mobilité prévue à son contrat de travail et après que le médecin du travail a constaté son aptitude

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, seules les conditions réelles d'exercice de la nouvelle activité du salarié permettaient de vérifier son inaptitude à cet emploi

X..., ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE QUI AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'HOPITAL POUR L'ANNEE 1966 A ETE NOMME LE 7 NOVEMBRE 1966 DIRECTEUR STAGIAIRE DE

nomination sur un poste de puéricultrice titulaire, alors que la requérante, agent en position de disponibilité de la commune de Noiseau (Val de Marne), avait été inscrite sur la liste complémentaire d'aptitude

exigeant les mêmes aptitudes que l'emploi administratif qu'elle sollicitait, n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

opposée par le ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a organisé , les 18 octobre et 15 novembre 1988, un examen d'aptitude

. ; "aux motifs que les certificats de la médecine du travail, en date des 14 septembre 1987, 18 juin 1990 et 8 février 1991 mentionnaient, le premier, l'aptitude à l'emploi de gardien de nuit, les deux

X... sur la liste d'aptitude des praticiens hospitaliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article

circuler en France mais aussi dans la plupart des Etats, être régulièrement immatriculé, cette formalité constitue un des éléments substantiels de la chose et en tout cas un élément essentiel de l'aptitude

; que la Commission nationale technique, ayant reconnu que la commission régionale ne pouvait mentionner l'aptitude à l'emploi de Mme C..., puisqu'elle était âgée de plus de 60 ans à la date de sa demande

interministériel susvisé du 2 décembre 1969 "il est constitué auprès du ministre de l'équipement et du logement une commission chargée de formuler les avis techniques sollicités à titre facultatif, sur l'aptitude

En l'espèce, l'avis médical émis par le médecin agréé dans le cadre de la visite de contrôle des critères d'aptitude à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale ne constitue pas un acte décisoire

opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) sa fiche de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude

MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS" ; QUE, SUR DEUX DEMANDES DE PRECISIONS DE LA SOCIETE SIGNALANT LE CARACTERE INDISSOCIABLE DE L'EMPLOI

l'aptitude à un emploi normal, le montage selon les règles de l'art (et non par collage qui provoque les fissures) sont autant de qualités substantielles recherchées par des consommateurs qui ont fait

Pour permettre la réalisation effective de cette obligation, les conditions d'aptitude imposées pour les emplois dans les diverses administrations seront révisées.

commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude

Christian X..., commandant des compagnies républicaines de sécurité, à compter du 31 décembre 1984 sur la liste d'aptitude pour 1984 aux emplois de 2ème classe du personnel de direction des établissements