conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tomasi coupable d'abus de confiance commis au préjudice de l'association l'ARBRE

l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait reçu compétence en matière de création de voies et d'abattage d'arbres

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arbres

G... a été condamné, par un arrêt rendu le 23 avril 2015 et notifié le 27 février 2017, à procéder à la taille de divers arbres plantés sur son fonds ainsi qu'à la coupe de certaines branches de ces arbres

W... procédait à l'abattage d'arbres au bord d'un sentier non carrossable le 12 février 2011, lorsqu'un arbre est tombé sur la personne de O...

dommages-intérêts en réparation du préjudice corporel subi par la victime d'un accident de la circulation en raison des prédispositions pathologiques de cette dernière; "aux motifs que le professeur Arbus

[C] était enclavée, que la création d'une servitude de passage sur le fonds de M. et Mme [F] impliquerait l'arrachage de cinq arbres d'agrément et de vingt arbres fruitiers, ainsi que l'abandon du projet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement au bénéfice de la commune d'Arbas

les agissements poursuivis aient été commis intentionnellement dans le but de nuire à autrui ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est contentée de relever qu'aucun oiseau n'était présent dans les arbres

Les époux [X] estiment que le devis de replantation des arbres produit par les demandeurs est beaucoup trop élevé et que la replantation d’une quinzaine d’arbres jeunes est suffisante.

installé des protecteurs de cardans à la suite du contrôle de l'inspection du travail en juillet 1992 ; qu'en l'état de ces constatations et au vu des faits, Nourredine Y... a procédé au démontage de l'arbre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation du préjudice qu'avaient causé des chevreuils à des plantations d'arbres; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour coupe d'arbres illicite et abusive, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARBRE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1995) que, victime de dégâts causés par des chevreuils à des arbres

la disparition d'une clôture, quelle qu'en soit la forme, constitue un préjudice ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant de la disparition de la clôture naturelle formée d'arbres

la disparition d'une clôture, quelle qu'en soit la forme, constitue un préjudice ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant de la disparition de la clôture naturelle formée d'arbres