collective de telle sorte que son application est acquise ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté

, de rappel d'indemnité de licenciement, de salaire de mai 2013, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'un arrêté d'extension a pour effet de rendre les dispositions

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.

de cet accord a été sollicitée par l'ONIDOL le 18 octobre 2001 puisqu'elle seule a compétence pour le faire et l'arrêté d'extension a été pris le 5 décembre 2003 (en réalité le 5 décembre 2001) instaurant

En vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension.

Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif à la levée des réserves formulées à l'article 1er de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023

Accord du 22 avril 1994 relatif au contrat de mission-formation "jeunes intérimaires", en vigueur pour 2 ans à compter de la publication de l'arrêté d'extension.

l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des réserves prévues dans les arrêtés

réduction du temps de travail dans le secteur des télécommunications, dont le champ d'application était strictement limité, en vertu d'un précédent accord du 2 décembre 1998, ayant fait l'objet d'un arrêté

F... la qualification de cadre, les parties avaient entendu implicitement se référer aux dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et déclarer qu'à compter de l'arrêté

accord d'entreprise relatif à la mise en place au sein de la société OBJECTIF GLOBE du forfait annuel en jours prévu dans la convention collective du Sport (IDCC 2511)conformément aux dispositions de l'arrêté

l'AFIDOL, avait été conclu par les organisations professionnelles représentatives au sein de cette section et, d'autre part, que celle ci s'était vue reconnaître par le ministre chargé de prendre les arrêtés

modifiée par les avenants du 7 mai 1985 et 14 avril 1999 ; que l'OLRAP, qui estimait que cette convention collective n'était pas applicable, a soulevé une question préjudicielle tirée de l'illégalité de l'arrêté

affectées d'un pourcentage de service égal à 96 % à compter du 1er janvier 1995, 85 % à compter du 1er janvier 1996 et 80 % à compter du 1er janvier 1997 ; que l'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés

L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE DATE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI DU SALARIE, MAIS DE LA SURVENANCE DU TERME" ; QUE POUR EXCLURE DE L'ARRETE D'EXTENSION DE

national du 28 juillet 1998 ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêté d'extension en tant qu'il étend l'article 5 de l'accord du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant

attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'extension aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, sans que la commission nationale de la négociation collective ait émis un avis

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet