Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 003 résultats pour « arrêté du maire postérieur à l'acte rendant impossible l'exécution du contrat »
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EXTRAIT
Article 20-9
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend leur périmètre, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou
Article R2223-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune
Article 66
public Société du Grand Paris, ce dernier peut demander au maire de définir par arrêté, pour chaque site et pour chaque itinéraire routier lié à ces travaux, des horaires de chantier dérogatoires aux dispositions règlementaires en vigueur, durant la
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
Ces informations concernent : 1° L'identité et l'activité de l'employeur, l'identité du salarié et les caractéristiques du contrat de travail ; 2° L'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée ; 3° La fin du contrat de travail.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
Article 36
Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse
Article D134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, et notamment des modalités de mise en œuvre arrêtées
Article 86
Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Article 10
Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
Article L4233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52
Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription, de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, de suspension
Article 6
de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux
Article R521-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Si la concession est située sur plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 521-1, la concession est accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.
Article R5145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté.
Article 41-5
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82
du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; c) Le taux annuel effectif global ; d) Le montant total dû par l'emprunteur ; e) Les frais consécutifs à l'inexécution du contrat ; 6° La mention selon laquelle
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