I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation

Article 3

—

Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication

Article III

—

.° de n’être point dans l’état de domesticité, c’est-à-dire, de serviteur à gages.

Article 334-3.06

—

La RLS par satellite devrait être activée en mode d'émission normal (c'est-à-dire pas uniquement en essai automatique). L'attention est appelée sur le paragraphe 3 concernant la prévention des fausses alertes de détresse.

Article R4321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03

Code de la santé publique

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Article L2333-87-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code général des collectivités territoriales

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 732 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 71

Code général des impôts

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit

Article 13

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants de troisième cycle issus des concours d'internat organisés à compter de l'année universitaire 2008-2009.

Article 9

—

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compétentes peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Les détenteurs de titres financiers émis avant la même date ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été inscrits en compte par l'émetteur ou présentés à un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 en vue de leur inscription

Article D213-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 : 1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ;

Article L3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

I. – Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement

Article 3

—

Cet étiquetage doit obligatoirement indiquer la catégorie, c'est-à-dire, selon le cas : "matériel initial" ou "matériel de base" ou "matériel certifié".

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution

Article R4322-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le secret professionnel couvre tout ce qui est venu à la connaissance du pédicure-podologue dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

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