Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure : Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 9 janvier 2026, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.

Par arrêt civil du même jour, la cour a ordonné le renvoi sur les intérêts civils. 4. Les accusés ont relevé appel de ces décisions. Le ministère public a relevé appel de l'arrêt pénal.

Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 30 janvier 2026, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.

[P] [K], de l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 18 novembre 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du 7 décembre 2015

du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour le 29 avril 2017, l'appel formé par M.

, doit être publique sauf s'il en est décidé autrement par la Cour dans les conditions prévues par la loi ; Attendu que l'arrêt civil mentionne qu'il a été rendu publiquement après l'audition à huis

D'autre part, la cour criminelle départementale n'a pas rendu d'arrêt civil le 5 décembre 2023. Les appels formés contre un arrêt civil inexistant sont dès lors irrecevables.

Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes des arrêts civil et pénal du 19 septembre 1990, Ribet a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné à la peine de 10 années de

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; I- Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Attendu

que contre l'arrêt par lequel la Cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu, il

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; I- Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 20

O..., à l'encontre de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil. 6. Il en résulte que la déclaration de pourvoi faite, le lendemain, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, par M.

part, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 10 octobre 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. 2.S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il convient de désigner, pour

A... du chef de violences aggravées ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 7 avril 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M.

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 26 mai 2025, les appels formés contre une décision inexistante sont irrecevables.