procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - F.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation () : / 1° Interdire à

et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.

ATTAQUE N'A, CETTE FOIS ENCORE, NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE QUE LA LOI ATTRIBUE A LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE

Aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté

AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS RENONCE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation

POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'ETAT D'ENCLAVE D'UN HERITAGE ET L'INSUFFISANCE D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET

VENDU A LA SOCIETE "LES ERABLES" POUR LE SERVICE DU FONDS DOMINANT CONSTITUE PAR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DEMEUREE LA PROPRIETE DES VENDEURS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET

litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (..

CADASTRALES QU'A DEFAUT DE TITRE DE PROPRIETE ET PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A, PAR UN ARRET

l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, a estimé que les fautes personnelles de l'épouse étaient établies et n'étaient

Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain (VSG) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 janvier 1996) d'avoir écarté la clause attributive

BATIMENTS D'EXPLOITATION, SANS AUCUNE DISCRIMINATION ET SANS QU'AUCUNE RESERVE EUT ETE FAITE SUR LES DROITS PERSONNELS EVENTUELS D'HENRI Y... " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, QUE SELON ACTE DU 21 JUIN 1963, RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, Y...