de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

primaire d'assurance maladie de Paris ; qu'elle a exercé successivemnet les fonctions d'archiviste et d'agent technique ; qu'à compter du 1er octobre 1987, elle a fait l'objet de huit arrêts de maladie

de la société Les Echos le 21 mai 1952 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, a été en arrêt de maladie à partir du 11 février 1983 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 1985 au motif

Elle soutient principalement que : - Il doit être tenu compte du salaire théorique du salarié en arrêt pour maladie et non du salaire effectivement perçu.

payés alors même qu'elle était placée en arrêt de maladie

la cour d'appel d'avoir annulé le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié très fréquemment en arrêt

X... n'avait pas notifié verbalement à son employeur, dès le 29 mars 2004, à savoir antérieurement à la période d'arrêt de travail pour maladie, son refus d'accomplir des heures supplémentaires les samedis

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 avril 1985), Mme X..., qui avait démissionné de son emploi de développeuse de film à la société Diaprint, s'est trouvée en arrêt

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de requalification de son arrêt de maladie ordinaire

O... n'a pas repris son travail à l'issue de son dernier jour d'arrêt de maladie le 5 octobre 2014, malgré une mise en demeure de reprendre son travail par lettre recommandée en date du 20 octobre ; que

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt après avoir rappelé la teneur de l'article 2.3 susvisé, retient que le complément employeur servi au salarié pendant ses périodes d'arrêt

avait expressément manifesté son intention de reprendre son poste à l'expiration de la période de congé parental, Mme X... avait, de plein droit, à l'issue de son congé, retrouvé son emploi que seul un arrêt

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne a décidé que ses arrêts

A compter du 7 janvier 2011, la salariée a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail à la suite d'un accident du travail. 5.

X..., engagé le 3 novembre 1964, en qualité de chef de vente par la société Offices d'annonces, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du mois de novembre 1986 ; que le

Y..., s'est vu imposer le 20 mars 1987, après un arrêt de maladie, une modification substantielle de ses conditions de travail ; que, refusant cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et

Hautier et fils, prévoyait, dans l'hypothèse d'un accident du travail provoquant un arrêt de maladie supérieur à trois mois, que le salarié devait percevoir pendant trois mois une indemnité de 50 % de

été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 18 décembre suivant ; que le salarié, licencié avec dispense de préavis le 23 décembre 1986, s'est trouvé en arrêt

société Gouy-Velay en qualité de carrossier-peintre, a été victime, le 14 novembre 1984, d'un accident du travail pour lequel il a été consolidé le 6 juin 1985 ; qu'à compter du 4 mai 1985, il a été en arrêt