Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées au neuvième alinéa de l'article

Article R6156-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 81

Code des juridictions financières

Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation.

Article 15

—

Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.

Article R222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur.

Article 26 bis

—

, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les maîtres de conférences des universités de médecine générale justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.

Article 7

—

Les accords mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont rendus applicables aux magistrats par des accords signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations

Article 15

—

-La commission de la liste d'aptitude a pour mission : -arrêter le calendrier des réunions de la commission, à raison d'au moins trois réunions par an.

Article 2

—

Le comité médical national, s'il le juge utile, peut entendre le magistrat intéressé. Ce dernier peut demander à être auditionné.

Article 1

—

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : -magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Article L558-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Code électoral

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel

Article 2

—

comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats

Article 5

—

Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis

Article R742-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de commerce

Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce, en activité ou honoraires. La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article 529-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès

Article 34

—

Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Elle comprend en outre : 1° Le premier vice-président, les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau

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