TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA

POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1968 ; VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE

ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DES ARTICLES N° 76 / 86P, DU 22 SEPTEMBRE 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE

Christian X... inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret 73-1060 du 22 novembre 1973 ; Vu

DU 30 SEPTEMBRE 1943, D'UN PRECEDENT PERMIS DE CONSTRUIRE DU 10 MAI 1963, L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 AVRIL 1970 A ETE PRIS, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 6 septembre 1954 du ministre de l'agriculture et

pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 6 septembre 1954 du ministre de l'agriculture et

pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 6 septembre 1954 du ministre de l'agriculture et

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER

ministériel n° 82-21 A du 14 juin 1982 et l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 82-20 A du 14 juin 1982, la pratique de prix illicites prévue par l'article 36, 4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

Z..., ès qualités, réplique que le salarié a été embauché par la société Tamaris Industrie le 29 septembre 2001, sans reprise d'ancienneté et que l'indemnité de licenciement correspond à cette période,

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

Jean X... en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté ministériel portant promotion au petit choix, pour l'année scolaire 1986-1987, du 9ème au 10ème échelon des professeurs certifiés d'éducation physique

2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ministériel du 19 juillet 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du

ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES MUTUELLES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est sis ..., représentée par son président

, 47 du décret n° 74-222 du 29 février 1956, 30-6 du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, ensemble l'article 1382, devenu

1945 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ARRETE N 25-626 DU 29 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 14 MARS 1972, 3 MAI 1973 ET DU 22 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31