attaqué p. 5, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1433 du code civil ; 4°) alors, en outre, que les juges

X... n'avait jamais eu cette autorisation ; qu'ainsi en ne répondant pas au moyen développé par la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part

X... par la Sorefi, soit par la reprise de la procédure de révocation, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant "que la cessation du contrat

lui doit dès lors récompense en vertu de l'article 1433 du code civil ; qu'en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que

du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation

civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge du salarié, une convention

civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital d'une SARL

Y... ; que l'arrêt a été signé par M.

de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er

d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B), au profit de M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domiciilé ...

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11357) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civil, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects,

Mahault, en cassation d'un arrêt (n 98/11432) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 98/11352) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...