de la propriété intellectuelle », tout en constatant que l'arrêt du 21 septembre 2011 avait déclaré irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de M.

Par arrêt du 30 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé cette confiscation, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, au motif qu'

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 novembre 1997 qui a rectifié l'ordonnance en date du 21 avril 1997 ayant prolongé la détention provisoire de Jean-Claude X... pour une durée

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993) que, par un acte des 1er et 21 février

Par arrêt du 24 mai 2011, la même cour d'appel a déclaré le SMARD responsable, sur le fondement de l'article 1792-1, 3°, du code civil, du préjudice causé à la SCEA Médiserres par les désordres affectant

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a rejeté, par ordonnance du 28 mars 2013 confirmée par arrêt du 21 janvier

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caixabank France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé

du code pénal.

CHAUVIN, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° J 21-15.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de refus de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués (Rennes, 17 janvier et 21 mars 1995) que la cour d'appel, statuant

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme [R] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-12.534 contre l'arrêt rendu le 8 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge d'instruction a saisi ce bien immobilier sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, à titre de produit de l'infraction de blanchiment et