L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code

Article 9

—

Paragraphe 2 : De la formation du jury, Art. 243, Art. 258-2, Art. 255, Art. 258, Art. 257, Art. 256, Art. 258-1, Art. 263, Art. 262, Art. 266, Art. 265, Art. 261-1, Art. 259, Art. 260, Art. 261, Art. 264, Art. 267, Art. 264-1, Art. 242, Art. 240, Art

Article 24

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L731-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 III.

Article 2

—

R442-3 -Code des ports maritimes Art. R*114-1, Art. R104-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13 -Code de l'environnement Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art.

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 121

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L50

Article 126

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24

Article 83

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L5

Article 2

—

La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence. - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article 8

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct.

Article 27

—

Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile. - Arrêté du 9 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1513, Art. 1518

Article 4

—

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 11 - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct.

Article 75

—

L452-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L471-27, Art. L471-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.

Article 152

—

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.

Article 30

—

-647 du 29 avril 2002 Art. 2 - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 Art. 1 - Code de l'aviation civile Art.

Article 9

—

L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art.

Article 36

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

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