145 du code de procédure civile. 2.

-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention en bail professionnel ; qu'en cours

-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale, selon

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

Andréas, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui n'est pas saisi

et des sociétés, qu'en vertu de l'article L. 145-I-II du code de commerce, M.

et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire

A titre subsidiaire, la société MDL International sollicite une expertise judiciaire en application des articles 145 alternativement 143 et 144 du code de procédure civile.

et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné

-5 du code de commerce.

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

, alinéa 5, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale : 6.

Les articles R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce invitent ainsi à distinguer les travaux selon qu'ils ont entraîné une modification notable des caractéristiques des locaux ou une amélioration de ces

-29 du code de commerce.

X... et la société Maille développement ont obtenu, par ordonnances des 30 juin et 9 juillet 2015 du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du