Elle ne démontre en outre pas avoir fourni un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l’article R. 312-9 du code de la consommation.

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

L. 312-25 du code de la consommation.

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Il a déduit les sommes versées soit 17 413,24 euros du capital emprunté et a rappelé que la capitalisation des intérêts était interdite par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

code de la consommation).

Sur ce, L'article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose : Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du

Elle fait valoir que la FIPEN qui a été remise à Mme [Z] respecte les prescriptions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Selon l'article L. 311-18 [devenu L. 312-28] du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

articles L.313-2, L.312-8, L.311-33, L.312-33 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1304 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE la sanction de la mention dans un contrat de prêt, d'un TEG erroné

Par ailleurs, en application des articles L.312-17 et D.312-8 du code de la consommation dispose que, lorsque les opérations de crédit sont conclues au moyen d'une technique de communication à distance

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Finance a consenti à Monsieur [I] [P] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er

Finance a consenti à Monsieur [H] [F] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er

Par conséquent : - Condamner Mme [N] sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14-03-2016, à payer à la société CA Consumer