-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

de cantonner à une certaine somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en

de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef d'abus de biens sociaux, publication

-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X...coupable de banqueroute et l'a, en conséquence, condamné à la peine d'un an d'emprisonnement

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Everblue ; qu'en regardant ces demandes comme fondées sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, instaurant une responsabilité délictuelle au titre de la rupture brutale d'une

La société Librairie du centre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat, de la condamner à payer à la société Estampe la somme de 10 357,20 euros, outre

civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et n°2009-138 du 9 février 2009, aux fins de le voir : condamner monsieur [V] [G] à lui payer

-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marc X... coupable du délit de faux ; "aux motifs que, "la Compagnie Nationale des

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages et

-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour André X... et Paul Y..., pris de la violation des articles 242-6,3 du Code de commerce, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du

d'exequatur de la sentence arbitrale dont l'exécution était l'enjeu de cet honoraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme

de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le