AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736732
27 octobre 2011
27 octobre 2011
adjudicateur avait méconnu l'obligation d'allotir le marché résultant de l'article 10 du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les
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CHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
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