C... à indemniser la partie civile ; "alors qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription

Malville) engagée par cette personne publique ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 du code des marchés publics alors applicable : Des travaux, des fournitures ou des prestations

rejet

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une

450 du code de procédure civile.

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

à faire échec à l'article 10 du Code civil, la cour d'appel aurait violé ces textes ; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'à l'inverse des autres employeurs, l'Etat n'avait pas à communiquer l'adresse

[Y], sur le fondement de l'article 10 du code civil, au paiement d'une somme de 103 020 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner M.

, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

10 du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification

1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'EN EXERCANT

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (MODIFIE PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 ET PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

M., fondée sur une responsabilité délictuelle était atteinte par la prescription triennale de l'article 10 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 ; que l'arrêt

R. 40-1° du Code pénal, de l'article 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 1382, 2223 et 2262 du Code civil et des articles 7, 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

10 du Code civil et 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile, lesquels ne donnent au juge le pouvoir d'ordonner à une personne privée ou publique de produire un acte, une pièce ou un renseignement