légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret du 27 décembre 1985, le délai imparti aux personnes intéressées

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

Z... avait revendu le fonds de commerce 100 000 francs ; que dès lors, les droits de M.

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce étant réunies.

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

La société Villa Creation a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre 2019, puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2020.

1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants ; que le mandat de vente constituait un acte de commerce

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

420-1 du code de commerce.

créances prévu à l'article 103 de cette loi si la liquidation judiciaire est prononcée, n'avait donc pas commencé à courir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.