Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité

463 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société NPO : Vu l'article

INTERETS DIFFERENTS, DOIT ETRE ADMISE A PARTICIPER AU VOTE DANS CHACUN DES COLLEGES OU ELLE EST REGULIEREMENT INSCRITE ET QU'ELLE EST, DES LORS, ELIGIBLE DANS CHACUN DE CES COLLEGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

G..., notaire ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des articles 1010 et 1014 du Code civil, un legs à titre particulier porte sur un bien déterminé ou déterminable ; Selon testament olographe du 23 octobre

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3711/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article

mêmes opérations» ; que l'article 1010 du même code instituant une taxe sur les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés est également applicable aux établissements publics à caractère industriel

SOCIALE AGRICOLE DU GERS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE DANS CE COLLEGE PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL EXIGE SEULEMENT POUR L'ELIGIBILITE, L'APPARTENANCE

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel

copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple ; qu'en cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article

SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET DE S.I.C.A. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LE POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

° 03-12.911, qui a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d appel ; que cette dernière a accueilli les demandes de la société ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles

l'absence d'un congé régulièrement signifié dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, celui-ci s'était de plein droit renouvelé le 30 novembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3712/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article

LE RAY, EPOUSE B..., ET MARIANNE LE RAY, EPOUSE GUIMARD : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX POURVOIS POSTERIEURS AU 1ER JANVIER 1980; QUE MME B...

dispositions précitées de ce même code, la requérante ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions qu'elle conteste qu'en rapportant la preuve de leur exagération. 5.Aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 1010 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi incident doit être formé dans un délai de 2 mois