700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement

ou d'une société civile immobilière, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1084 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

Elle demande à la cour : «Vu les articles 840,922, 1094-1 et 1527 alinéa 2 du code civil , Vu les articles 1360 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débats

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

724, 1004 du Code civil et par fausse application l'article 815-9 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Madame veuve X... avait en cause d'appel indiqué qu'elle avait modifié l'option initialement envisagée

1094-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

767, 1094 ou 1098 du code civil.

450 du code de procédure civile

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

1094-1 du code civil ensemble l'article 1315 du même Code ; 3/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... avait fait valoir que la preuve de l'option de Léone Y..

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par madame [S] (conclusions,

700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

    Loi d’accompagnement du code civil Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d’accompagnement ( Eisagogikos Nomos ) du code civil   : Article 104 «   L

786 du Code de Procédure Civile).

767 al. 5 du code civil, Saïd Y...ne pouvait soutenir que sa mère disposait d'un droit d'option sur la succession de son mari, qu'il ne pouvait réclamer un inventaire au titre de l'article 1094-3 du code