déconsignation des marchandises ; Attendu que la société Inko fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la DDCCRF tenait de l'article

celui-ci doit être entendu ; qu'en statuant sans entendre les deux jeunes filles, ni se prononcer sur la valeur de leurs déclarations devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles 11-2

The questore found that the applicant did not comply with the “good conduct” ( buona condotta ) requirement provided for by Article 11 § 2 of the Consolidated Act on Public Security (Royal Decree no.

président de factures intermédiaires comme récapitulatives détaillant les diligences accomplies procédure par procédure, malgré la demande expresse du bâtonnier faisant explicitement référence aux articles

La restriction contestée était donc «légitime   » au sens de l’article 11 §   2.

11. 2 du contrat.

GRIEF Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit d’association négatif.

44 à 44-2 ; que, selon le second, sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11, 2°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude

Par ailleurs, le Gouvernement argue que la condamnation pénale des requérants avec sursis au prononcé du jugement était prévue par la loi, visait un but légitime au sens de l’article 11 § 2 de la Convention

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?   2.

Invoquant l’article 11 de la Convention, ils dénoncent une atteinte à leur droit à la liberté d’association. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

10 et 11 § 2 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, depuis l'entrée en vigueur du Règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur

publics non titulaires alors qu'elle aurait dû faire application des dispositions de l'article 11-2 du même décret régissant les agents publics titulaires de chambre de commerce et d'industrie de catégorie

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi l'opposition faite par Mme X... le 22 octobre 1992, devait être qualifiée de tardive au sens de l'article

L. 4139-2 du code de la défense auquel se réfère l’administration ne lui est pas applicable car il est postérieur à sa reconversion ; - seul l’article 11-2 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant

conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que Mme Z... avait droit à la valeur des parts sociales de son auteur déterminée au jour du décès tout en constatant que l'article

ressort des énonciations de l'arrêt que Mlle X... n'a obtenu le diplôme de maîtrise en droit qu'en octobre 1993; qu'il est, dès lors, établi qu'elle ne remplissait pas la condition de diplôme prévue par l'article

état de difficultés économiques mais seulement d'une baisse de volume du nombre des affaires traitées, et alors, d'autre part, que la lettre de convocation du personnel à la consultation prévue par l'article