suivie contre Yoann X... du chef de violences aggravées, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire et 811 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse application ; Mais attendu

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles 112-1 et 224-1 et suivants du Code

60 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'action en revendication

SUSCEPTIBLE, FUT-ELLE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, PAR LEUR DECISION, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

n'y a pas eu d'acte de procédure postérieur à l'assignation et que la nullité invoquée vise exclusivement l'acte introductif d'instance, de sorte qu'il est inopérant d'invoquer les dispositions de l'article

133-52 du CUHC et le règlement de la carte d'urbanisme en ses articles U1, U2, U3, U4, U7, U8 et U9 de la carte d'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît les articles 112-7 et 112-8, l'article

L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 112-I de la loi du 30 décembre 1996, et qualifié de ce fait en dernier ressort, a écarté une fin de non-recevoir sans

les mentions contenues ou omises dans les actes extrajudiciaires du 26 juin 2007 portant offre de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que

112 du code général des impôts, et assujetti à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code la totalité des montants versés à la société américaine, aux taux conventionnels

75, 76, 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Considérant que le IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

dernière à 3 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-3, 131-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

Le 13 septembre 2012, le requérant fut condamné par le tribunal correctionnel d’Izmir à une peine d’emprisonnement de deux ans et un mois en vertu de l’article 112 du code pénal combiné avec l’article

grief, alors que ces conditions ne sont exigées qu'en cas d'irrégularité d'un acte de procédure effectué et non en cas d'omission de cet acte, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

116 du nouveau Code de procédure civile, la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues pour la nullité des actes et que l'article 112

38, alinéa 2, et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, ainsi que sur celles de l'article 112