1131 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si une évolution des rémunérations au fil des années de collaboration avait été convenue et si

1131 du Code civil ; alors, en tout état de cause, qu'une clause de non-concurrence ne peut jouer que pour des activités similaires ; qu'en se bornant à affirmer que la comparaison des statuts faisait

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la conclusion de prêts qui étaient destinés les uns, à financer la construction d'un immeuble et, l'autre, à procurer aux époux X..., un crédit

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, du même coup, en renversant la charge de la preuve, elle a violé l'article 1315, alinéa 1er, dudit code ; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que l'appréciation

valider la convention du 9 août 1985 en constatant que celle-ci était, de toute évidence, destinée à renflouer une société compromise sans violer les dispositions de l'article 1131 du Code civil ; alors

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en mettant à la charge des Etablissements Jamain la preuve selon laquelle les époux X... avaient effectivement reçu les avances de trésorerie mentionnées

1131 et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en déduisant de la seule existence d'un mandat d'intérêt commun le caractère commun au mandataire et au mandant de la clientèle, pour considérer que l'acte

1131 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en qualifiant la constitution de servitude d'acte à titre gratuit pour l'unique raison qu'elle était stipulée sans contrepartie, la cour d'appel l'a dénaturée

les sommes dues par les débiteurs principaux à la suite de l'annulation de ce contrat la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de troisième part, que les premiers juges avaient relevé

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des époux Z... sollicitant le remboursement des frais de personnel exposés pour l'exécution des travaux de

1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, n'ayant pas constaté que Mme A... avait déclaré remettre la somme litigieuse au nom et en l'acquit de Mlle X..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base

de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative existait

1131 du Code civil ; alors, d'autre part que l'arrêt qui, en réponse aux conclusions invoquant l'inopposabilité de la clause litigieuse pour être mentionnée en caractères minuscules au milieu de nombreuses

1131 du Code civil, alors que, de troisième part, en décidant que la somme versée lors de la conclusion du contrat ne constituait pas la rémunération illicite d'un droit de présentation de la clientèle

1131 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait M.

12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1128 du Code civil ; alors que, d'autre part, a un objet licite la convention d'intégration d'un jeune confrère dans un cabinet médical, que la contrepartie

1131 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les conclusions si la rupture subite par la banque de la convention de découvert jusque là consentie sans

bancaire où aucun versement n'apparaissait, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1132