en raison de son état de santé ou de son handicap, l'article L. 1132-4 du code du travail, énonçant que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que tout licenciement

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1152

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

L. 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, est nul ; Que lorsque une telle discrimination est invoquée

L.1132-1 du code du travail.

Le motif de cassation retenu par la Cour est le suivant : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8.

[Y] soutient que la prescription biennale n'est pas applicable dès lors qu'il fonde sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L 1132-4 du code du travail relatives à la discrimination

L'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

(articles L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).

(articles L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).

L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et à titre subsidiaire en raison de la différence de traitement injustifié, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail : - 207.800 euros en réparation

Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail, le licenciement de Mme Nadine X... sera déclaré nul comme discriminatoire.

En vertu de l'article L. 1132-4 du code du travail, « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Aux termes de l'article

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; - juger que son licenciement est nul, en violation des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; - ordonner sa réintégration

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

L. 1226-14 du code du travail.