Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58d91
30 octobre 1984
30 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE MOBIL
Source officiellecomm
6137218acd580146773f49ef
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; et alors d'autre part, que l'exploitation du fonds à compter du 2 juillet 1986 ne pouvait en principe donner lieu à taxe professionnelle
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474e6
6 juin 2000
6 juin 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01570
29 juin 2011
29 juin 2011
1134 du code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; Mais attendu qu'en jugeant que la fédération CFE-CGC des médias-médias 2000 avait procédé à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00052
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que, pour fixer la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre Mme X... et la société Nuages blancs à
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52448
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique ; Attendu que, selon l'arrêt
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dfa
19 juin 1996
19 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff2c
22 février 1972
22 février 1972
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LITIGE RELATIF AU BAIL VERBAL CONSENTI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101508
19 décembre 2013
19 décembre 2013
David X... à ses engagements contractuels, le juge du fond a méconnu la force obligatoire du contrat et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2) ALORS, D'AUTRE PART
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210255
20 mai 2020
20 mai 2020
1134 du Code civil, ensemble l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et par ailleurs, qu'en considérant que le seul fait que Monsieur M... soit membre de la société civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201271
2 octobre 2008
2 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451c2
25 avril 1990
25 avril 1990
moyen qui est recevable, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58452
10 mai 1994
10 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985
Source officielleciv2
60794c229ba5988459c44be0
9 mai 1988
9 mai 1988
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 488 du nouveau Code de procédure civile et 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45ecf
8 décembre 1993
8 décembre 1993
que soit constatée l'acquisition de l'immeuble à son profit et que soit ordonnée la signature de l'acte authentique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01966
19 novembre 2008
19 novembre 2008
elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a91
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 522-5, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la coopérative reprenant le dernier
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f1d
24 mars 1999
24 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b3b
14 juin 1988
14 juin 1988
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1948 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1981, la société Garagiste Taillades
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46da3
12 juin 1996
12 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ; Attendu que le locataire peut résilier le contrat de location au terme
Source officiellePage 7 sur 2954