, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur, quant à l'adresse du destinataire, constitue une irrégularité de forme, de sorte que la nullité

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure

l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

145-1 et 114 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-9 et suivants

desquelles il a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. **** Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article

voies de recours utiles, tout en relevant que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure avaient été délivrés au débiteur, la cour d'appel a méconnu tout à la fois les dispositions des articles

114-1 du Code de procédure pénale , et non pas pour violation du secret de l'instruction, la prévenue n'ayant pas accepté de comparaître volontairement sur ces faits distincts ; Or, l'article 114-1 du

avoir déposé un dossier de surendettement et qu’il était à la recherche d’un autre logement. **** Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A CHAQUE FOIS QU'UN ACTE DOIT ETRE DELIVRE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès de tiers est puni de 3 750 euros d'amende » ; que l'article 114 du même code dans sa version en vigueur au moment des faits

114, 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale de l'article 593 du même code, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que