42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que selon elle, la prescription décennale serait seule applicable dès lors que le syndicat fonderait son action sur l'article 1143 du Code civil ; que l'action du syndicat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

8 in fine du cahier des charges ; qu'en application de l'article 1143 du code civil, la démolition de la partie de la construction qui empiète sur la zone de non édification doit être ordonnée sans que

Article 1142 du Code Civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en ces d'inexécution de la part du débiteur.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.

783 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

article 1143 du code civil, la demande en dommages et intérêts est accessoire à la demande en démolition et bénéficie donc, en tant que telle, des mêmes règles de prescription.

article 1143 du code civil, la demande en dommages et intérêts est accessoire à la demande en démolition et bénéficie donc, en tant que telle, des mêmes règles de prescription.

1142 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, au besoin interprétés à la lumière de l'article 1221 du code civil, dans sa rédaction issue

R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement

555 du Code Civil, la démolition par Monsieur [P] de ces deux murs, - au visa des articles 1143 du Code Civil et 421-13 du Code de l'urbanisme, d'ordonner également sous astreinte la démolition par

450 du code de procédure civile.

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que le tiers qui se rend complice de l'inexécution d'une obligation contractuelle engage sa responsabilité délictuelle et s'oblige à réparer le préjudice qui en est

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants