455 du code de procédure civile

En application de l'article 1144 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire

Le dol, selon l'article 1144 du Code civil, n'est une cause de nullité d'une convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

au titre des vices intermédiaires ; Sur la prescription de l'action fondée sur le dol, - qu'en application de l'article 1144 du code civil, le délai de l'action en nullité débute au jour où le dol

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

-Débouter les époux [O] de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'article 1116 du code civil.

1153-1 du code civil, - juger que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner in solidum M.

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

En matière de vice du consentement cependant, l’article 1144 du code civil dispose que « le délai d’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts, et en cas

[V]': La société se prévaut des dispositions des articles 122 et 32 du code de procédure civile.

En application de l'article 1144 du code civil, le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

2224 du Code civil.

1134 du Code civil.

Par conclusions récapitulatives déposées le 24 novembre 2021, la société EFA demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil (ancien 1134), 1231-1 du même code (ancien 1147) et

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article 1719 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire