1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ni la société Gris X..., du reste non

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er avril 1991 au 31 avril 1992" et mentionnait, en son article 5, "le présent contrat est conclu

1147 du code civil.

1147 du Code civil; alors, 2 ) que l'entrée d'un salarié au service d'un concurrent en violation de la clause licite de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur génère a priori un trouble

Y..., la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, et en toute hypothèse, les sociétés de pompes funèbres, chargées de délivrer

appartement de standing équivalent au précédent, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en omettant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office

1147 du code civil ; 2°/ qu'un entrepreneur ne s'acquitte pas de son obligation de conseil en proposant à son client un contrat d'entretien de l'objet de sa prestation ; qu'en se fondant néanmoins,

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la banque avait rempli ses obligations légales prévues par les articles L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances en remettant

liés à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se bornant encore à relever que les demandes soumises au tribunal par

SAINT ALBAN PLAGE était donc tenue à une obligation contractuelle de sécurité de moyens, au titre des dispositions de l'article 1147 du code civil, et il appartient à M.

X...dans les livres de la société Gelied, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier prêteur doit s'assurer de l'affectation des sommes prêtées lorsque celle-ci a été prévue ; qu'en

1147 du Code civil ; 2 ) que ne caractérise pas la faute du maître de l'ouvrage partiellement exonératrice de responsabilité pour les architectes, la cour d'appel qui se borne à énoncer que M.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l'emprunteur non averti des risques d'endettement excessif que

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

l'ouvrage ou le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant, dans le cadre de l'article 1147 du Code civil,

X... s'était entouré de conseils sérieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le constat selon lequel la caution était dirigeante de sociétés civiles immobilières tierces

Z..., et la société LCB ne pouvait en être déclarée responsable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société

1147 du Code civil.