pourvoi n° E 98-45.637 en ce qu'il a été formé par Mmes G... et U... : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, la décision de sursis rendue

sur elle, créancière de l'obligation de conseil pesant sur le rédacteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'elle faisait valoir la responsabilité de la société

inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1382 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en retenant sa responsabilité sans nullement caractériser en quoi l'étude n'aurait pas été

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [Y] [I] le 15 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 à 115l du Code civil; alors, au surplus, qu'en ayant retenu l'existence d'un préjudice né d'un gain manqué, au seul motif hypothétique

pas mentionnée, ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile quant à l'exposé des prétentions et des moyens des parties" ; Mais attendu qu'aucun texte ne

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

donc violé de ce chef les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, l'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine

en tout état de cause violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

dénaturé les termes clairs et précis de ce document et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'au surplus l'assuré qui a été informé avec précision des risques contre lesquels il était garanti

3 de l'article 1134 du code civil.

une opposition au paiement du prix entre les mains de l'acquéreur, et non comme un obstacle à la cession, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que M.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

A..., caution, avaient nécessairement subi un préjudice causé par la faute de la banque et qui nécessitait réparation ; qu'en décidant autrement l'arrêt viole l'article 1147 du Code civil et, en tant que

d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-

légale au regard de l'article 1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence