Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'un premier jugement, prononcé le 3 avril 1987, a condamné la SMABTP à payer diverses sommes

500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

X..., le point de départ des intérêts légaux de la somme allouée à titre de dommages et intérêts à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en

Y...; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par les dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, en fixant le

Sur les premier et deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1153 et 1153-1 du Code civil, de même que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en consacrant une sanction inéquitable ; Mais attendu qu'en fixant à une date

1153 du Code civil et par refus d'application l'article 1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si les juges du fond peuvent allouer les intérêts d'une indemnité réparatrice d'un dommage, à

233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que lorsque l'expert judiciaire prend l'initiative, comme le lui permettent les articles 278 et 282 du nouveau Code de procédure

1153-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que si le juge de l'exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 1153-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'avoir assorti la condamnation de la MGFA envers la société Farges des intérêts légaux à compter de l'assignation et non à compter de son arrêt ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

X... à titre de dommages-intérêts produirait intérêt à compter de la date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une

L. 113-1 du Code des assurances, dès lors que le dommage causé à la SNCF ne résultait pas d'une faute intentionnelle au sens de ce texte, Eliane X... n'ayant pas eu la volonté de porter préjudice à celle-ci

prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions, et, en cas de confirmation pure et simple, par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci, selon l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et

ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article