116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

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Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration,

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de

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préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial

modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dans ces conditions, faute d’avoir respecté la procédure instituée par l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et par l’article 116 du code des marchés publics alors en vigueur, la société Seaworks ne