LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 117 du Code

Il soutient que : - à défaut de mise en œuvre des dispositions de l’article 117 du code général des impôts, le service ne pouvait lui assigner les revenus distribués par la société Quadri Prod ; - la

B, ont été empêchés de répondre à la demande de désignation formulée dans ce courrier sur le fondement de l'article 117 du code general des impôts ; - le bien-fondé d'une sanction maintenue contre lui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

NON PROBANTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES RECETTES EVALUEES PAR LE VERIFICATEUR

Z..., Y... et A..., ès qualités, demandeurs au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'acte d'appel du 29 août 2012 en application de l'article 117 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

X... était signée par une secrétaire avec la mention "P/O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que

Dans ces conditions, l'administration fiscale n'a entaché la procédure d'imposition d'aucune irrégularité en s'abstenant de recourir à la procédure de l'article 117 du code général des impôts.

ALORS QUE le défaut de pouvoir spécial d'une personne chargé de représenter une personne morale dans une procédure sans représentation constitue, en application de l'article 117 du Code de procédure civile

1759 du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 3°) de mettre à la charge

Dans cette proposition, il était demandé à la société Valbrilau Taxis, en application de l'article 117 du code général des impôts, de communiquer l'identité et l'adresse des bénéficiaires finaux et réels

B Père D, en application de l'article 117 du code général des impôts, d'en désigner le ou les bénéficiaires.

L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS